Adopté
Amendement n°1072 · article 5 · déposé le 2 décembre 2025
Rédiger ainsi cet amendement
Déposé par
Erwan Balanant · Les Démocrates · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Rédiger ainsi cet amendement :
« Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2026, les modalités de fixation de la composition du conseil d’administration mentionné au II de l’article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026 sont celles prévues par le premier alinéa du même article L. 382‑2 dans sa rédaction antérieure à ladite loi. »
« Le présent sous-amendement est rédactionnel. L’effet de l’amendement 845 demeure inchangé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.