Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027 et s’applique aux procédures engagées à compter de cette même date. »
« Ce sous-amendement de repli a pour objet de décaler l’entrée en vigueur de la suppression de la possibilité pour la personne redressée pour une infraction à la législation sur le travail dissimulé de bénéficier d’une remise de dix points des majorations prévues à ce titre, afin de laisser le temps aux organismes de recouvrement d’opérer les ajustements techniques nécessaires, et notamment de leur système d’information. »
« Le rapporteur général reste toutefois opposé à l'article 12 decies qui remet en cause la capacité des Urssaf à recouvrer efficacement et rapidement les sommes redressées au titre de la fraude au travail dissimulé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.