Adopté
Amendement n°1127 · article 28 ter · déposé le 5 décembre 2025
Supprimer l’alinéa 4
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Supprimer l’alinéa 4.
« Cet amendement vise à corriger un effet non souhaité de l’article 28 ter dans sa version adoptée au Sénat. En effet, par souci de coordination, les parlementaires ont étendu au risque accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP), la définition de l’incapacité temporaire retenue par l’article 28 ter pour le risque maladie. Ce faisant, et de manière non intentionnelle, ils ont ouvert le bénéfice des indemnités journalières AT-MP en cas d’incapacité temporaire obligeant à interrompre toute activité professionnelle salariée, mais également non-salariée. Or, en cas d’incapacité temporaire, la branche des accidents du travail et maladies professionnelles vise la couverture d’une interruption d’une activité salariée. C’est cette logique qui justifie, même en cas d’adhésion à l'assurance volontaire individuelle AT/MP par les travailleurs indépendants, leur exclusion du périmètre de cette prestation. »
« Aussi, cette extension de la couverture du risque d'incapacité temporaire pèserait sur les finances de la branche et devrait au préalable être soumise à la concertation des partenaires sociaux de la branche ATMP. »
« Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette disposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.