Adopté
Amendement n°1139 · article 27 · déposé le 5 décembre 2025
À l’alinéa 30, substituer à la référence
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
À l’alinéa 30, substituer à la référence :
« 1° B »
la référence :
« 1° C ».
« Cet amendement rédactionnel vise à permettre le maintien des contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) dans le compartiment de financement sur objectifs de santé publique définie par l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale jusqu’à leur expiration prévue à la fin de l’année 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.