Adopté
Amendement n°11 · article 12 · déposé le 5 décembre 2025
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au taux
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 69,97 % »
le taux :
« 58,35 % ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 11,48 % »
le taux :
« 24,77 % ».
« Cet amendement de coordination actualise les fractions de taxe sur les salaires affectées aux branches maladie, vieillesse et famille, afin de tenir compte des dispositions adoptées par le Sénat et l’Assemblée nationale. »
« Il tire les conséquences des transferts financiers suivants : »
« - L’affectation à la sécurité sociale d’une partie du gain de la réforme des allègements généraux au titre de 2025 et 2026, répartie entre branches par cet article et qui bénéficie en majorité à la branche maladie (+ 2 Md€) ; »
« - L’affectation du rendement de la compensation de l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires à la branche maladie (+ 2,6 Md€). »
« - La minoration du transfert à la branche maladie du rendement de la réduction des niches sociales applicables aux compléments salariaux, afin de tenir compte du moindre rendement de la mesure telle qu’amendée (- 950 M€) ; »
Sort arrêté le 5 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.