Adopté
Amendement n°18 (2ème Rect) · article 14 · déposé le 9 décembre 2025
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
(en milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
257,5
271,3
-13,8
Accidents du travail et maladies professionnelles
17,1
18,0
-1,0
Vieillesse
305,8
310,4
-4,6
Famille
60,1
59,7
0,4
Autonomie
43,3
43,6
-0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
664,8
684,2
-19,4
« Cet amendement vise à actualiser le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, afin de tenir compte des mesures adoptées au cours de la discussion parlementaire, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, sur l’ensemble du texte. »
« Le solde actualisé au terme de l’examen de la troisième partie s’établirait au global à ‑19,4 milliards d’euros, soit une dégradation de 1,9 milliard d’euros par rapport au texte initial. »
« Ce solde global intègre les dispositions adoptées par le Parlement sur l’ensemble du texte et notamment des mesures adoptées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Les principales mesures sont : »
« - Le rehaussement de l’ONDAM à 3,1 %, soit une augmentation de 2,9 Md€. »
« - La création d’une contribution financière pour l’autonomie, affectée à la branche autonomie (+ 1,5 Md€) ; »
« - Le rétablissement de la suspension de la réforme des retraites (-0,2 Md€ pour 2026) ; »
« - La suppression du gel du barème de la CSG sur les revenus de remplacement (-0,3 Md€ pour 2026) ; »
« - La suppression du gel des pensions de retraite supérieures à 1 400€ (- 1,7 Md€) ; »
« - La suppression du gel des prestations sociales pour 2026 (- 0,4 Md€). »
« Ce solde tient compte de l’annonce du Gouvernement du transfert à la sécurité sociale du gain de la réforme des allègements généraux (+2 Md€) ainsi que la compensation par l’État de plusieurs exonérations (+ 2,6 Md€) dont celle sur les heures supplémentaires à la sécurité sociale. Sans ces 4,6 Md€ de recettes supplémentaires de l’État à la Sécurité sociale sans impact sur le solde public, le solde de la Sécurité sociale aurait été de 24,0 Md€. »
« Cet amendement tient compte du dernier état des votes sur l'article 24. »
Sort arrêté le 9 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.