Rejeté
Amendement n°959 · article 12 sexies · déposé le 8 janvier 2026
Supprimer l'alinéa 1.
« Il est proposé de supprimer la disposition visant à augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réel solidaire. »
« En effet cette mesure conduirait à ouvrir ce dispositif à plus de 90% de la population et lui ôte son caractère social. »
« De manière mécanique, ils hypothèqueraient son avenir. Les mesures favorisant le développement du BRS – TVA à 5,5%, les prêts bonifiés de très long terme accordés aux organismes de foncier Solidaire, les soutiens forts d’un certain nombre de collectivités territoriales – sont la contrepartie d’un ciblage du dispositif sur des ménages modestes. Le déplafonnement ouvrirait la porte à la suppression de ces aides. »
« Le risque de cet élargissement de l'accès au Bail Réel Solidaire est une éviction des ménages modestes qui sont pourtant la cible originelle de ce dispositif d’accession sociale à la propriété. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.