Adopté
Amendement n°CF581 · article 12 sexies · déposé le 5 janvier 2026
Supprimer l'alinéa 1
Déposé par
Boris Tavernier et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer l'alinéa 1.
« Il est proposé de supprimer la disposition visant à augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réel solidaire. »
« En effet cette mesure conduirait à ouvrir ce dispositif à plus de 90% de la population et lui ôte son caractère social. »
« De manière mécanique, ils hypothèqueraient son avenir. Les mesures favorisant le développement du BRS – TVA à 5,5%, les prêts bonifiés de très long terme accordés aux organismes de foncier Solidaire, les soutiens forts d’un certain nombre de collectivités territoriales – sont la contrepartie d’un ciblage du dispositif sur des ménages modestes. Le déplafonnement ouvrirait la porte à la suppression de ces aides. »
« A vouloir faire bénéficier tout le monde du Bail Réel Solidaire, on prend le risque que parmi les ménages éligibles, ceux aux plus hauts revenus évincent les ménages modestes qui sont pourtant la cible originelle de ce dispositif d’accession sociale à la propriété. »
« Cet amendement est proposé par l'USH. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.