Adopté
Amendement n°1191 · article 27 sexies · déposé le 9 janvier 2026
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à maintenir à 18 % - et non à 19 % - le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux garanties automobiles facultatives, en supprimant la hausse prévue par l’article 27 sexies. »
« Cette augmentation représenterait près de 200 M€ de surcoût pour les assurés et se traduirait mécaniquement par une hausse des cotisations, pénalisant en priorité les ménages les plus modestes, au risque de les conduire à réduire leur niveau de protection. »
« De plus, les primes ayant déjà été notifiées aux assurés, une modification en cours d’exercice créerait une forte incompréhension et une instabilité préjudiciable à la lisibilité du dispositif. »
« Le présent amendement vise donc à préserver le pouvoir d’achat, garantir un niveau de couverture suffisant et assurer la stabilité fiscale, en revenant au taux de 18 %. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4996
· séance du 14 janvier 2026
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