En traitement
Amendement n°1303 · article 60 · déposé le 9 janvier 2026
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quand celui-ci n’excède »
les mots :
« pour sa fraction n’excédant ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.