En traitement
Amendement n°1323 · article 60 · déposé le 9 janvier 2026
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« conditionné »
le mot :
« subordonné ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.