Adopté
Amendement n°1771 · article 11 quinquies · déposé le 9 janvier 2026
À l’alinéa 4, supprimer la référence :
« 1° du ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.