A discuter
Amendement n°1773 · article 26 · déposé le 9 janvier 2026
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.