Adopté
Amendement n°CF491 · article 26 · déposé le 5 janvier 2026
Supprimer les alinéas 54, 55 et 56
Déposé par
Philippe Brun et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer les alinéas 54, 55 et 56.
« L’alinéa 56 stipule que « Les entités d’investissement et les entités d’investissement d’assurance mentionnées à l’article 223 WT, ainsi que les véhicules de titrisation, sont exonérés de l’impôt national complémentaire si aucune entité constitutive du groupe autre qu’une entité d’investissement, qu’une entité d’investissement d’assurance ou qu’un véhicule de titrisation n’est située en France. », créant le risque d’ouvrir une brèche dans le dispositif d’imposition minimale du pilier 2 de l’OCDE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.