Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;
« 2° Le IV est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa des A est complété par les mots : « pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 » ;
« b) Le premier alinéa du B est complété par les mots : « pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 ». »
« Le présent amendement entend maintenir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aux niveaux votés l’an passé. Les taux de 20,6% pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 Mds€ de CA et de 40,2% pour celles dépassant 3 Mds€ serait donc reconduit. »
« Le contexte nous l’impose. L’an passé, la France s’est hissée en tête du classement européen des versements de dividendes, près de 100 Mds€ pour les entreprises du CAC 40. Ces grandes entreprises sont de fait largement protégées par une politique de l’offre qui créé à bien d’égards des injustices. Outre le fait que le taux marginal de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, contributions exceptionnelles comprises, est passé de 44% en 2017 à 26% en 2017, on observe une dégressivité du taux implicite d’imposition sur les sociétés (c’est à dire la charge réelle de l’impôt par rapport aux profits induits par l’activité de l’entreprise). »
« Comme l’ont démontré les travaux du CPO et de l’INSEE, Alors que le taux s’élève à 21% pour les PME, il n’est que de 14% pour les grandes entreprises. Ces dernières ont donc une capacité contributive bien plus importante. Maintenir cette contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises permettrait de faire peser équitablement l’effort. »
« De plus, cette contribution ne pénalise pas l’investissement productif : elle limite uniquement la redistribution de dividendes vers une minorité aisée. Pour s’en passer, il faudrait réviser les différentes niches mitant l’assiette de l’impôt sur les sociétés. On nous rappelle à ce titre régulièrement que la France a un IS supérieur à la moyenne européenne (25% pour 21,1%). C’est vrai. Mais ce qu’il faut regarder, c’est la part dans le PIB et cette dernière est systématiquement inférieur à la moyenne de l’OCDE. Environ 2,8% contre 3,9% en 2024. »
« Dans la mesure où 8 milliards d'euros de recettes peuvent être attendues à la suite de l'adoption d'un tel amendement, participant ainsi à rééquilibrer notre situation budgétaire, nous considérons qu'il fait exception à la règle de l'entonnoir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.