Adopté
Amendement n°2452 · article 27 sexdecies · déposé le 10 janvier 2026
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« régions et »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même premier alinéa, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , de l’organe délibérant des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ; ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.