Adopté
Amendement n°2454 · article 27 vicies · déposé le 10 janvier 2026
I. – À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« entre en vigueur le »
les mots :
« s’applique à compter du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 53.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 54.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 55.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 56.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 57.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.