Adopté
Amendement n°2455 · article 27 vicies · déposé le 10 janvier 2026
À l’alinéa 54, substituer à la date :
« 29 février 2025 »,
la date :
« 1 er mars 2025 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.