Adopté
Amendement n°2458 · article 32 · déposé le 10 janvier 2026
I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« Les dépenses intégrées dans le patrimoine à compter du 1 er janvier 2026 pour » ;
II. – En conséquence, au même alinéa 24, substituer au mot :
« ouvrent » ;
le mot :
« ouvre ».
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :
« , pour toute intégration réalisée à compter du 1 er janvier 2026 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4974
· séance du 13 janvier 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées