I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’exercice des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définies à l’article L. 211‑7 du code de l’environnement à compter du 1 er janvier 2026. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire sur certaines dépenses de fonctionnement. »
« Le présent amendement a pour objet d’intégrer des dépenses de fonctionnement effectuées dans le cadre de l’exercice de la compétence « GEMAPI » qu’il s'agisse de la gestion courante des ouvrages et éléments de régulation hydraulique et/ou de protection contre les inondations, de la restauration de cours d’eau et de l’entretien des milieux aquatiques dans l’assiette du FCTVA. »
« Ce faisant, cet amendement soutient ainsi les budgets locaux des collectivités dans leurs efforts environnementaux, alors qu’ils sont confrontés la baisse des crédits affectés au programme « paysage, eau et biodiversité », ainsi qu’au programme « prévention des risques », qui est en discordance avec l’ampleur des dernières catastrophes naturelles (sécheresse et inondations notamment). Les enjeux liés à l’adaptation et à la lutte contre les changements climatiques nécessitent des nombreuses dépenses importantes tant en fonctionnement quand en investissement. »
« La mesure permet de dégager en faveur des collectivités de nouvelles ressources destinées à financer leurs projets d’investissement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4971
· séance du 13 janvier 2026
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