Tombé
Amendement n°2526 · article 8 ter · déposé le 10 janvier 2026
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 20 les deux phrases suivantes :
« Par ailleurs, la valeur réelle de la société émettrice mentionnée au 1° du II du présent article ainsi que le multiple de performance prévu au premier alinéa du même II sont ajustés des compléments de prix mentionnés à la première phrase du présent B reçus par tout associé de la société. La limite définie au premier alinéa du II est ajustée en conséquence. »
« Amendement rédactionnel visant à alléger la rédaction de l'article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.