Tombé
Amendement n°2529 · article 8 ter · déposé le 10 janvier 2026
I. – À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« à compter du »,
les mots :
« entre le ».
II. – En conséquence, au même alinéa 51, substituer aux mots :
« jusqu’au »,
le mot :
« le ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.