I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 50.
« La transformation par le Sénat de l'IFI en nouvel impôt patrimonial appelé "contribution des hauts patrimoines", recentré sur les actifs jugés improductifs, relève fortement le seuil d'entrée : la contribution n'est due qu'au-delà de 2,57M€ de patrimoine net, au lieu de 1,3M€ pour l'IFI. »
« Dans un contexte où il est plus que nécessaire que la France se dote d'une meilleure justice fiscale, le présent amendement vise à maintenir le seuil d'entrée à 1,3M€. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.