Rejeté
Amendement n°59 · article 3 bis · déposé le 6 janvier 2026
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots
Déposé par
Eva Sas et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Ne sont pas »,
le mot :
« Sont ».
« Cet amendement vise à maintenir dans l’assiette de la contribution des hauts patrimoines les biens meubles et immeubles non affectés à une activité commerciale ou industrielle et d'élargir celle-ci aux biens immobiliers loués car il n’est pas question d’être moins-disant que l'IFI actuelen créant un privilège fiscal pour les rentiers. »
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