Adopté
Amendement n°2556 · article 5 · déposé le 10 janvier 2026
I. – Supprimer l’alinéa 19
Déposé par
Sylvain Maillard · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – Supprimer l’alinéa 19.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Au IV de l’article 244 quater M, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« L’article 5 porte sur diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales. »
« L’objet de cet amendement est de maintenir deux dépenses fiscales qui vont dans le sens d’un accompagnement au développement des plus petites entreprises, par ailleurs mises à contribution dans le cadre du budget 2026. »
« Le présent amendement vise donc : »
« - d’une part à maintenir le crédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariés alors même que le gouvernement, le Parlement et les partenaires sociaux s’accordent à considérer la transmission d’entreprise comme un enjeu majeur ; »
« - d’autre part, à disposer que le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d’entreprise, s’applique aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.