Adopté
Amendement n°2840 · article 3 quinquies · déposé le 10 janvier 2026
Supprimer cet article.
« Cet article modifie le régime de l’article 787 B du CGI en supprimant le mécanisme du pacte réputé acquis et en introduisant une exclusion ciblée liée aux opérations de family buy out , sans évaluation préalable de ses effets juridiques et économiques. »
« Alors que des pistes plus consensuelles existent pour renforcer le dispositif (exclusion des biens somptuaires, allongement de la durée de l’engagement individuel), cette réforme partielle et technique fait peser un risque important d’effets de bord non évalués. »
« Il est donc proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.