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Déposé par Paul Midy et 13 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer le dispositif durcissant les conditions de transmissions de l'avantage fiscal accordé au titre du pacte Dutreil en supprimant la possibilité de s'appuyer sur un pacte "réputé acquis" et sur les schémas type family buy - out (FBO), adopté par le Sénat. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.