Adopté
Amendement n°3015 · article 9 quater · déposé le 10 janvier 2026
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa du I de l’article 978, les mots : « douzième et treizième » sont remplacés par les mots : « treizième et avant-dernier ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.