Adopté
Amendement n°3124 · article 21 bis · déposé le 10 janvier 2026
Supprimer cet article.
« Cet article introduit une contribution d’office pour les producteurs relevant d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) qui ne s’acquittent pas de l’éco-contribution ou n'affichent pas leur identifiant unique, élargit le champ de la filière REP de l’ameublement, en y incluant les produits des arts de la table et d’équipements de la cuisine et rend obligatoire la mention de l’identifiant unique attribué à tout producteur participant à une filière REP sur ses factures. »
« Or l'obligation d'une mention de l'identifiant unique sur les facteurs ne semble pas pleinement relever du domaine de la loi de finances. »
« De plus, l'obligation d'affichage de l'identifiant unique constitue une nouvelle obligation très lourde, dont il n'est pas démontré qu'elle permette de lutter efficacement contre la fraude aux éco-contributions. »
« Enfin, un taux de de contribution de 5 % du montant hors taxes des ventes en cas de défaut d'affichage de l'identifiant unique est excessif. »
« Il est donc proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.