Non soutenu
Amendement n°3170 · article 23 · déposé le 10 janvier 2026
I. – Supprimer les alinéas 61 à 66.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 75.
III. – En conséquence, à l’alinéa 79, supprimer les mots :
« , autres que les produits relevant des catégories fiscales des produits du vapotage ».
IV. – En conséquence, supprimer les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89.
« L’objet de cet amendement est de supprimer la catégorie fiscale des produits du vapotage, ainsi que le dispositif d’accise afférent. »
« Si l’instauration d’une fiscalité relative aux produits de la vape doit pouvoir être discutée, la mise en œuvre de celle-ci ne peut avoir lieu au même titre que les autres dispositifs évoqués à l’article 23 du présent projet de loi. »
« Plusieurs raisons invitent à ce raisonnement. »
« D’une part, les produits du vapotage ont démontré leur intérêt en matière de santé publique en ce qu’ils facilitent le sevrage tabagique. En effet, le vapotage est aujourd’hui l’outil le plus utilisé par les fumeurs et anciens fumeurs pour sortir du tabac. »
« D’autre part, une telle fiscalisation doit prendre en compte la spécificité des acteurs du secteur dans l’objectif de préserver les PME de la filière française indépendante face aux grands groupes directement affiliés aux acteurs de l’industrie du tabac. »
« Par ailleurs, la taxation telle qu’elle est proposée apparaît inadaptée en ce qu’elle participe à l’assimilation des produits tabagiques aux produits nicotinés. Ces produits n’ont pourtant rien de comparable puisque le rapport bénéfice-risque est, de l’avis des professionnels de santé, largement favorable aux produits du vapotage. »
« Enfin, cet amendement tend à souligner l’importance de mettre le ministère de la Santé au cœur du pilotage des politiques publiques liées à la consommation des produits du vapotage. En ce sens, la mise en place d’un système de licence tel qu’évoqué lors de l’examen en commission des finances, lequel laisserait le pilotage des produits du vapotage aux mains du ministère de l’Économie et des Finances, apparaît comme une solution totalement inadaptée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.