Adopté
Amendement n°3210 · article 31 · déposé le 10 janvier 2026
À l’alinéa 26, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« , par rapport à la compensation versée l’année précédente »,
les mots :
« du montant de la compensation prévue au A du III ».
« Le présent amendement vise à modifier la valeur de référence retenue pour le calcul du montant de la minoration soumise au plafond. »
« Il est proposé de retenir, comme valeur de référence, la compensation qui aurait été versée à 100% au titre de l’année N, et non la compensation effectivement versée au titre de l’année N-1. »
« En effet, la rédaction actuelle ne tient pas compte de la dynamique des bases fiscales entre les années N-1 et N, qu’elle soit haussière ou baissière. Or, la compensation a connu une évolution particulièrement dynamique ces dernières années, notamment en raison de la revalorisation annuelle des valeurs locatives foncières. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4968
· séance du 13 janvier 2026
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