Irrecevable
Amendement n°3287 · article 10 decies · déposé le 10 janvier 2026
Amendement n°3287 — Article 10 decies
Déposé par
Hubert Ott et 34 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Entonnoir (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.