Rejeté
Amendement n°3293 · article 21 · déposé le 10 janvier 2026
I. – Supprimer les alinéas 92 et 93
Déposé par
Frédéric Boccaletti et 48 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – Supprimer les alinéas 92 et 93.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 179 et 180.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 190 et 191.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
« Le présent amendement supprime les dispositions par lesquelles l’article 21 fixe une trajectoire de hausse des tarifs sur la gestion des déchets. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.