Rejeté
Amendement n°CF234 · article 21 · déposé le 5 janvier 2026
Supprimer les alinéas 151 à 153
Déposé par
Charles Fournier et 34 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer les alinéas 151 à 153.
« Le présent amendement du Groupe écologiste et social vise à supprimer la nouvelle exonération de TGAP introduite par le Sénat pour des ICPE réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre. »
« Nous soutenons que les installations performantes dans la valorisation des déchets ou performantes dans la réduction de leurs émissions polluantes doivent pouvoir bénéficier de tarifs réduits de TGAP, mais une exonération pure et simple telle qu’adoptée par le Sénat contrevient au principe pollueur-payeur puisqu’il ne permet pas de répondre à l’objectif de réduire la quantité de déchets receptionnés dans ces installations, et donc générés en amont de leur élimination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.