Rejeté
Amendement n°3360 · article 34 quinquies · déposé le 10 janvier 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« La dotation de continuité territoriale (DCT) pour la Corse est inscrite au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (MRCT) en seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. »
« Deux abondements exceptionnels de cette dotation ont été votés lors de l’examen du texte en première lecture par le Sénat : »
« - l’un via la création d’un nouveau prélèvement sur recettes au profit de la Corse, en première partie du PLF pour 2026 (objet de l’article 34 quinquies) ; »
« - l’autre sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la MRCT, en seconde partie du PLF pour 2026 (état B). »
« Le Gouvernement propose donc de supprimer la mesure votée en première partie du PLF pour 2026 au profit de la mesure adoptée en seconde partie du PLF pour 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4985
· séance du 13 janvier 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées