Adopté
Amendement n°3365 · article 3 sexies · déposé le 10 janvier 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Laurent Wauquiez et 44 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la restriction du régime fiscal du Plan épargne retraite (PER). »
« L'examen au Sénat a conduit à restreindre le bénéfice des avantages fiscaux du PER aux versements effectués après 70 ans. Cette disposition, adoptée sans évaluation préalable, nuit à la lisibilité de nos règles fiscales applicables à un outil d'épargne de plus en plus populaire chez les Français (plus de 11 millions de titulaires d'un PER en 2025). »
« Aussi dans un souci de stabilité de notre cadre fiscal, il est proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.