I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement vise à renforcer le dispositif proposé par l'article 12 octies en permettant d'appliquer le taux d'amortissement à la valeur complète d'acquisition du bien immobilier. »
« Cela va dans le sens de la reconnaissance du rôle social du bailleur en lui garantissant une rentabilité minimale de son investissement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.