Adopté
Amendement n°3465 · article 19 · déposé le 10 janvier 2026
Rétablir cet article dans la rédaction suivante
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le dernier montant prévu à la première phrase de l’alinéa précédent est majoré, entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, de 7,54 € par kilowatt de puissance électrique installée. Le produit de cette majoration est affecté au budget général de l’État. » »
« Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 19 qui majore pendant trois ans le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service au plus tard au 1er janvier 2021, et reporte son application entre 2027 et 2029 pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 postérieurement au 1er janvier de l’année. »
« Cette majoration, affectée au budget général de l’État, permettra de dégager un rendement supplémentaire évalué à 50 M€ par an sur les trois prochaines années, soit un total de 150 M€. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4146
· séance du 21 novembre 2025
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées