Adopté
Amendement n°3487 · article 12 ter · déposé le 10 janvier 2026
À l’alinéa 10, substituer au mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« supprimé »,
les mots :
« remplacé par la mention : « B. – » ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.