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Irrecevable Amendement n°952 · après l'article 12 ter, insérer l'article suivant · déposé le 8 janvier 2026

Amendement n°952 — Après l'article 12 ter, insérer l'article suivant

Déposé par Violette Spillebout et 5 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable

Motif : Entonnoir (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.