Adopté
Amendement n°3506 · article 22 · déposé le 12 janvier 2026
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« XI bis . – Le présent article entre en vigueur le 1 er mars 2026. »
« Le présent amendement a pour objet de reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er mars 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.