Adopté
Amendement n°3507 · article 22 · déposé le 12 janvier 2026
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de la partie française du territoire douanier européen définie au second alinéa de l’article L. 112‑1 »
les mots :
« des territoires mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 112‑4 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 euros »
le montant :
« 2 euros ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il n’est pas lui-même redevable, le déclarant au sens du 15 de l’article 5 du code des douanes de l’Union transmet au redevable, ou lui rend accessible par voie électronique, le montant de la taxe exigible et les informations nécessaires pour la constater. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer le mot :
« mensuellement ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« règles mentionnées à l’article L. 180‑1 »
les mots :
« dispositions de l’article L. 161‑1 ».
« Le présent amendement a pour objet d’ajuster et sécuriser le dispositif de la taxe institué à l’article 22. Il réduit le montant unitaire de la taxe afin d’en garantir la proportionnalité et l’acceptabilité, tout en conservant son effet incitatif. »
« En outre, il finalise le rapprochement de cette taxe avec les règles de la taxe sur la valeur ajoutée s’agissant du territoire de taxation, des modalités déclaratives et des obligations de transmissions de données aux redevables s’imposant aux transitaires en douane. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.