Supprimer les alinéas 49 à 56

Déposé par Emmanuel Maurel et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 49 à 56.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées à la caisse de garantie du logement social. »

« L'amendement 2188 de Monsieur le rapporteur général baisse l'affectation de ces taxes de 300 000 000 € soit plus de plus de 50% de l'affectation prévue au PLF2026. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.