Rejeté
Amendement n°3548 · article 3 · déposé le 14 janvier 2026
I. – À l’alinéa 47, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 25 % ».
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« L’amendement n° 3000 vise à rétablir, telle que figurant dans le projet initial du gouvernement, la rédaction de l’article 3 du présent projet de loi, qui prévoit l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. »
« S’agissant de la prise en compte des disponibilités dans l’assiette de la taxe, le présent sous-amendement relève de 15 % à 25 % la fraction de la valeur vénale des actifs venant en déduction de ces disponibilités, afin de mieux prendre en compte la réalité des besoins de trésorerie pour l’activité professionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.