Rejeté
Amendement n°3549 · article 3 · déposé le 14 janvier 2026
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« « 2° Les titres de sociétés détenus avant le 1 er janvier 2026 ne sont pas pris en compte lorsque, à la date de l’acquisition ou la souscription de ces titres, ces sociétés satisfaisaient cumulativement aux conditions suivantes : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Les titres de sociétés qui satisfont cumulativement aux conditions mentionnées aux a à d du présent 2°, acquis à compter du 1 er janvier 2026, ne sont pas non plus pris en compte lorsqu’ils correspondent à la souscription, au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité de ces sociétés. ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 51 à 55.
IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« XIII. – La perte de recettes résultant du I à III pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« L’amendement n° 3000 vise à rétablir, telle que figurant dans le projet initial du gouvernement, la rédaction de l’article 3 du présent projet de loi, qui prévoit l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.