Non soutenu
Amendement n°3553 · article 4 · déposé le 15 janvier 2026
I. – À l’alinéa 15, substituer au taux
Déposé par
Fabien Di Filippo et 2 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de finances pour 2026
I. – À l’alinéa 15, substituer au taux :
« 18 % »
le taux :
« 9 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au taux :
« 33 % »
le taux :
« 16,5 % ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Ce sous-amendement vise à interpeler sur la nécessité d'atténuer pour les entreprises le choc de cette surtaxe qui devait être exceptionnelle lors de sa création l'année dernière. Il divise les taux par deux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.