A discuter
Amendement n°3616 · article 65 · déposé le 23 janvier 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les apprentis dont il est l’employeur, l’État prend en charge les cotisations d’assurance sociale et les allocations familiales dues par l’employeur ainsi que les cotisations et contributions salariales d’origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, y compris les contributions d’assurance chômage versées par l’employeur. »
« Il est proposé de maintenir la prise en charge par l’État des cotisations salariales de ses apprentis afin de garantir le niveau de rémunération nette mensuelle dont bénéficient les apprentis de l’État et de préserver l’attractivité de l’apprentissage dans l’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3373 · séance du 3 novembre 2025