Adopté
Amendement n°CF1005 · article 65 · déposé le 6 janvier 2026
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Déposé par
Paul Midy et 13 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la prise en charge par l'État des cotisations salariales pour les apprentis dans le secteur public non industriel et commercial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.