A discuter
Amendement n°3627 · article 67 · déposé le 23 janvier 2026
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Un décret précise les modalités d’application du présent article ».
« Les aides personnelles au logement dont bénéficient les étudiants extra-communautaires ne sont aujourd’hui pas ciblées. Elles peuvent, de ce fait, bénéficier à des étudiants en mobilité internationale dont la situation financière personnelle ou familiale est déjà satisfaisante. Le recentrage de ces aides sur les étudiants extra-communautaires boursiers, permettrait ainsi de les réserver à un public précaire s’installant durablement sur le territoire. »
« L’article 67 prévoit ce recentrage. Cet amendement vise à en préciser les modalités d’application en les encadrant par décret. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.