Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ne peuvent faire l’objet d’une réquisition les logements faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. »
« Il serait incohérent, tant sur le plan juridique que sanitaire, d’autoriser la réquisition de logements que l’autorité publique a elle-même formellement reconnus comme impropres à l’habitation au moyen d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. »
« La mobilisation forcée de tels logements exposerait les occupants à des risques graves pour leur santé et leur sécurité, tout en plaçant les collectivités publiques dans une situation de responsabilité juridique accrue. Elle irait à l’encontre des objectifs de protection des personnes et de dignité de l’habitat qui fondent l’action publique en matière de logement. »
« En outre, installer des ménages en situation de précarité dans des logements insalubres ou dangereux ne permettrait pas de répondre durablement aux besoins d’hébergement, mais reviendrait à déplacer la précarité plutôt qu’à la résorber. »
« Le présent amendement vise ainsi à introduire un garde-fou sanitaire et juridique indispensable, en excluant explicitement du champ des réquisitions les logements faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.